Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PITO FRANCE au consommateur.
Article 2 : Clause générale
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web PITO FRANCE implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
Article 3 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente. PITO FRANCE s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ainsi que le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société PITO FRANCE.
Article 6 : Validation des commandes et signature électronique
La confirmation du consommateur au titre de bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande. ation définitive de votre commande.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception et encaissement du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
PITO FRANCE recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PITO FRANCE. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Article 8 : Devis
Les prix indiqués sur les devis ont une durée de validité de maximum 15 jours.
Article 9 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PITO FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Informations sur les produits
9-a : La société PITO FRANCE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
9-b : Les offres présentées par la société PITO FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. PITO FRANCE se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
9-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PITO FRANCE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes illustrant les produits.
9-d : PITO FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. PITO FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits
9-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "www.pito.fr". PITO FRANCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 12 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande,
Le consommateur garantit la société PITO France qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société PITO FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement, quelqu’en soit le mode, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société PITO FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société PITO FRANCE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que PITO FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
PITO FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à PITO FRANCE par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société
PITO FRANCE.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 13 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de PITO FRANCE ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 14 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PITO FRANCE Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
PITO FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages dues au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société PITO FRANCE, dans un délai de deux jours ouvrés.
L'acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de quatre-vingt dix euros (70 €). Dans les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison en lieu d'utilisation, PITO FRANCE se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.
Article 15 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier à : PITO FRANCE, Z.I des Chanoux, 20 rue Louis Ampère , 93330 Neuilly sur Marne
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 16 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société PITO FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PITO FRANCE pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@pito.fr
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PITO FRANCE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : Tout produit à échanger ou à rembourser sera repris dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour accompagné du bon de retour, par la société PITO FRANCE dans son intégralité, par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec assurance couvrant la valeur marchande des produits. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de la société PITO FRANCE, et être effectué par la société PITO FRANCE.
Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, tous les frais liés à la livraison et au retour du produit seront à la charge du client.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 17 : Droit de rétractation
PITO FRANCE accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients de la société PITO FRANCE:
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@pito.fr
Un bon de retour sera alors envoyé au client. Le produit devra être retourné par transporteur, à l'adresse suivante : PITO FRANCE, Z.I des Chanoux, 20 rue Louis Ampère , 93330 Neuilly sur Marne
Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur.
PITO FRANCE recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation, de perte, ou de détérioration de cette marchandise.
PITO FRANCE recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, PITO FRANCE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours (ces produits devant être vérifiés au préalable par le SAV PITO FRANCE).
Le consommateur sera alors remboursé par chèque.
Article 18 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que la société PITO FRANCE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par PITO FRANCE.
PITO FRANCE recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service clients, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de PITO FRANCE.
Article 19 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 20 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : PITO FRANCE, Z.I des Chanoux, 20 rue Louis Ampère , 93330 Neuilly sur Marne
Article 22 : Mentions légales
Le site «www.pito.fr» est une publication de PITO FRANCE, SARL au capital de 6.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (93) sous le numéro 491663761.
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